Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 5 du Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V)