Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-889 du 19 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366453

Texte parentLEGITEXT000006068768

Référencearticle 5 de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. La loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogée.

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