Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1982
NatureLoi
Signé le19 octobre 1982
Publié le20 octobre 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068768
RéférenceLoi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 3 LEGIARTI000006366451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006366452

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · modifie
Loi n°77-826 du 22 juillet 1977 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 - art. 4 (Ab) · abrogation
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1982).

Texte d'origine, publié au JO →
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