Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 1er mai 2008.

Carte de l'article 2 du Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 1982 au 1er avril 1984 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 1984 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 5 () JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1er AVRIL 1984
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 118 JORF 30 décembre 1984; Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 96 () JORF 5 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-939 DU 4 NOVEMBRE 1982 ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LADITE LOI. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - art. 6 (Ab)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (AbD)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 5 (Ab)
• Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 10 (VT)
• Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 9 (VT)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
• Code du travail - art. L351-12 (VT)