Article 36

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 36 du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1983 au 15 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 26 () JORF 15 décembre 1985