Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 décembre 2000.

Carte de l'article 36-1 du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 26 () JORF 15 décembre 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 29 (V)
• Loi n°96-607 du 5 juillet 1996 - art. 2 (V)