Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 49 du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.