Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-1 du 3 janvier 1983
RattachementTitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006297860
Texte parentLEGITEXT000006068775
Référencearticle 49 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 4 janvier 1983)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 23 et 41, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte *champ d'application*.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 6) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L735-12 du Code monétaire et financier, L754-5 du Code monétaire et financier, L754-6 du Code monétaire et financier, L755-11 du Code monétaire et financier, L755-12 du Code monétaire et financier, L764-5 du Code monétaire et financier, L764-6 du Code monétaire et financier, L765-11 du Code monétaire et financier, L734-5 du Code monétaire et financier, L734-6 du Code monétaire et financier, L744-5 du Code monétaire et financier, L744-6 du Code monétaire et financier et L745-12 du Code monétaire et financier.
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