Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1983.

Carte de l'article 4 du Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1983 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 12 (V)
• Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 9 (V)
• Décret n°85-279 du 22 février 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°85-279 du 22 février 1985 - art. 2 (V)