Article 118

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1987 au 24 mai 2019.

Carte de l'article 118 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 1987 au 24 mai 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 97