1. Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article
Article 118
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1987 au 24 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
COMMERCE ET ARTISANAT
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- B : Autres mesures
- COMMERCE ET ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000024019741
Texte parentLEGITEXT000006068781
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