Article 80

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 80 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 B (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 C (M)