Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 5 du Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987 (abrogé)