Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article 2 du Loi n°83-390 du 18 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 1983 au 31 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 - art. 4 () JORF 31 juillet 2003