Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article 1 du LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 3 I JORF 31 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-499 du 17 juin 1983 - art. 5 (V)