Référencearticle 1 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 (version du 31 juillet 2003)Légifrance →
1. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
2. A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Nota : Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.