Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 15 du Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 7 (Ab)