Article 58

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.

Carte de l'article 58 du Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 26 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
• Rédaction depuis le 12 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11