Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre X : Des procédures d'exécution.
  1. Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
  2. Chapitre X : Des procédures d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000021958811
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 12 mars 2010)Légifrance →

1. Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.

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