Article 81

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 81 du Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18