Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.

Carte de l'article 2 du Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L765-1 (Ab)