1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.
TexteLoi n°83-580 du 5 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006658368
Texte parentLEGITEXT000006068799
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