Article 1 LEGIARTI000006658367
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1983
NatureLoi
Signé le5 juillet 1983
Publié le6 juillet 1983
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068799
Article 2 LEGIARTI000006658368
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
Article 3 LEGIARTI000006658369
1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 3 textes
Décret n°83-714 du 2 août 1983 · application
Code du travail - art. L351-5 (M) · spec appli
Code du travail - art. R742-8-13 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1983).