Journal officiel · Loi
Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1983
NatureLoi
Signé le5 juillet 1983
Publié le6 juillet 1983
PublicationJORF du 6 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000504700
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Cité par 3 textes
Décret n°83-714 du 2 août 1983 · application
Code du travail - art. L351-5 (M) · spec appli
Code du travail - art. R742-8-13 (Ab)
Aller plus loin
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