Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 10 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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