Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1983 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 5 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juillet 1983 au 8 mai 2010 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 3 (VT)