Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 18 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 36 ()
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 1 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 11 (VD)