Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 3 du Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1983 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1602 A (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 1 (V)