RattachementEXONERATION D'IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES NOUVELLES.
IdentifiantLEGIARTI000022553069
Texte parentLEGITEXT000006068804
Référencearticle 3 de la loi n°83-607 du 8 juillet 1983 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
2. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.
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