Article 5

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 5 du Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 1983 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1996 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-209 1996-03-14 art. 1 JORF 20 mars 1996
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)