1. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2007, le numéro 5 portait un autre texte (« Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en… »), devenu l'article L221-27 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.