Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 6 du Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 1983 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 83 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 VI JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 19 septembre 1988 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 septembre 1988 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 6 (VT)
• Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V)