Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteLoi n°83-607 du 8 juillet 1983

RattachementLIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE

IdentifiantLEGIARTI000006317291

Texte parentLEGITEXT000006068804

Référencearticle 6 de la loi n°83-607 du 8 juillet 1983 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

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