Article 18

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 18 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1983 au 19 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 7 (Ab)