Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 24 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 34 (VT)