Article 33-4

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 33-4 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 24 (V)