Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-629 du 12 juillet 1983
RattachementTitre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000024435898
Texte parentLEGITEXT000006068808
Référencearticle 33-4 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-5 du Code de la sécurité intérieure. Le numéro 33-4 porte depuis un autre texte.
Nota : Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (1er janvier 2014).
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