Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article
Article 33-5
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Carte de l'article 33-5 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (6)
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage. (abrogé)
- Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs. (abrogé)
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 9-1 (VT)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8-1 (VT)
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 4-2 (VT)
- Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 12-1 (VT)
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 15-1 (VT)
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 41