Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Carte de l'article 6 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 13 juillet 1983 au 19 mars 2003 (modifiée)
- Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
- Rédaction du 24 janvier 2006 au 7 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 25 2° JORF 24 janvier 2006
- Rédaction du 7 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V)
- Rédaction du 8 mai 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée (abrogé)
- Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur)
Décrets liés (4)
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (18)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (VT)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (VT)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6-1 (VT)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6-2 (VT)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9-1 (VT)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (M)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VD)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-1 (VD)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (M)
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 2 (VT)
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 10 (V)
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (V)
- Arrêté du 14 février 2005 - art. 5 (VT)
- Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (VT)
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 1 (VT)
- Arrêté du 25 juin 2009 - art. 5 (VD)
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (V)