Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article

Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 13 juillet 1983 au 19 mars 2003 (modifiée)
Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Rédaction du 24 janvier 2006 au 7 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 25 2° JORF 24 janvier 2006
Rédaction du 7 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V)
Rédaction du 8 mai 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)

Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée (abrogé)
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur)

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)