Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1983.

Carte de l'article 2 du Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1983 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 31 (V)