Référencearticle 2 de la loi n°83-631 du 12 juillet 1983 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →
1. Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise :
2. soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;
3. soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;
4. soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;
5. soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.
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