Article 11 bis A

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 11 bis A du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 3 ()
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 13 () JORF 11 juillet 2000
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 39

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3 (M)
• Code de la santé publique - art. L3133-6 (VT)