LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 12 bis
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 12 bis du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-23 (V)