LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 13 quater

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 13 quater du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 bis (VT)
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