Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
RattachementChapitre III : Des carrières
IdentifiantLEGIARTI000020958477
Texte parentLEGITEXT000006068812
Référencearticle 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L511-8 du Code général de la fonction publique, L513-13 du Code général de la fonction publique et L513-14 du Code général de la fonction publique.
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