LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 22 ter
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 22 ter du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
- Code du travail - art. D6323-27 (Ab)
- Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (VD)