Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
RattachementChapitre III : Des carrières
IdentifiantLEGIARTI000033896100
Texte parentLEGITEXT000006068812
Référencearticle 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →
1. Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation ;
2. 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et du L. 5151-12.
3. Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
4. Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
5. Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
6. Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6du code du travail.
7. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L422-4 du Code général de la fonction publique, L422-5 du Code général de la fonction publique et L422-6 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions relatives au système en ligne gratuit entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.