LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1983 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 28 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (4)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (en vigueur)
- Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (VT)
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT)
- Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1