LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 28 ter
Article abrogé, en vigueur du 26 août 2021 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 28 ter du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (abrogé)
- Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité (abrogation programmée)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 (VT)
- Décret n°2022-237 du 24 février 2022 - art. 3 (VT)